CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toute opération de vente de vin réalisée entre Chateau de Beaumel et ses clients. Toute commande passée implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le client des conditions en vigueur. Toute commande doit être écrite, soit par fax, email, formulaire site ou courrier.

Protéction des mineurs :

Conformément aux articles L3342-1et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix-huit ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le site www.chateaudebeaumel.fr peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur ce site ou être destinataire d’un achat réalisé par une tierce personne.

Prix :

Les tarifs sont révisés chaque année et valables pour une livraison en France métropolitaine uniquement.

Les tarifs appliqués, ainsi que le taux de TVA, sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé de manière forfaitaire ; le franco tient compte d’un montant de commande minimum.

Commande :

Pour le bon suivi de chaque dossier, il est recommandé d’adresser une commande écrite : par mail, courrier, fax ou en remplissant le formulaire de commande de notre site internet.

Livraison :

Livraison en France Métropolitaine uniquement. Pour les autres destinations, demander un devis.

Le délai de livraison est de 24 à 72 heures selon les départements.

La responsabilité de Chateau de Beaumel n’étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours du transport, il vous incombe d’exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.

Paiement :

Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte Bancaire Virement (nous contacter pour obtenir le RIB)

Réserve de propriété :

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de Chateau de Beaumel, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, Chateau de Beaumel conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant, et se réservera le droit de venir reprendre sa marchandise en cas de non paiement.

Taux de pénalités applicable :

Tout retard de paiement, dès mise en demeure le spécifiant, sera porteur de pénalités, basées sur trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (soit 0,12% en 2013), et calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.

Frais de recouvrement :

Pour tous professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera mise à la charge du client, conformément aux articles L. 441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce (tels que modifiés par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012), en cas de retard ou de défaut de paiement.

Château de Beaumel s’accorde la faculté de suspendre les commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes ses factures impayées.

Tout litige sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de Draguignan.

Droit de rétractation :

En application de l'article L. 221-5 et annexe de l’article R.221-1 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer de sa décision le service commercial par l’intermédiaire du formulaire ci dessous, avant de retourner la marchandise.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(annexe article R.221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.)

A l'attention du CHATEAU DE BEAUMEL, quartier Beaumet 83590 GONFARON

Je/nous (*)vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*) reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

Service de médiation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (article L.111-1), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, se rendre sur le site http://www.mediation-net-consommation.com