CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE 

ENTRE : 

DOMAINE DE BEAUMEL, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 1400 Chemin de Beaumet, 83590 Gonfaron, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 844 725 036, représentée par son gérant, Monsieur Daniel Caille, 

Ci-après dénommé le « Vendeur » 

D'une part 

ET : 

Le Client (tel que défini à l’article 3) 

D’autre part 

Le Vendeur et le Client, ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ». 

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Le Vendeur a pour activité la vente de vins AOP Côtes de Provence et IGP Var. Afin de mieux répondre aux attentes de ses Clients, le Vendeur a souhaité pouvoir vendre ses Produits en ligne via son Site Internet.  

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle. 

S’agissant de ventes conclues à distance par Internet, les CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur. 

Article 1 : Définitions 

Les termes et expressions visés ci-après, commençant par une lettre majuscule, auront la signification suivante, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes : 

Contrat : le présent contrat, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties. 

Produits : il s’agit des vins AOP Côtes de Provence et IGP Var commercialisés par Vendeur sur son Site Internet. La liste des Produits proposés dans le cadre de la vente en ligne est consultable sur le Site Internet. 

Site Internet : site de Vente en Ligne www.chateaudebeaumel.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits. L’accès au Site est libre et gratuit. 

Vente en Ligne : commercialisation des Produits du Vendeur au Client via le Site Internet. 

Les références aux Articles sont des références aux articles du Contrat à moins qu’il n’en soit disposé autrement. 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. 

Toute référence à un genre inclut l’autre genre. 

Article 2 : Objet 

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne.  

Article 3 : Champ d’application 

Les CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant pour leur propre compte (ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers) et domiciliés en France métropolitaine, Corse et Monaco (ci-après dénommé le « Client »). 

De plus, le Site Internet proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. 

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit ans (18) révolus à la date de la commande. Le Client certifie l'exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge. 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits soumis à la Vente en Ligne sont disponibles sur le Site Internet. 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des CGV. 

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais de la version française et anglaise [Sylviane 1] [Camille D2] du Site Internet en vue d’une livraison des Produits en France métropolitaine, Corse et Monaco.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.  
En cochant ladite case et en validant sa commande de Produits, le Client est réputé avoir accepté sans restriction ni réserve les CGV. La validation des CGV par le Client constitue une étape indispensable pour lui permettre de pouvoir passer une commande de Produits sur le Site Internet. 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site Internet par l’intermédiaire du lien hypertexte « Conditions Générales de Vente » où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande. 

Article 4 : Entrée en vigueur et durée 

Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la commande, telle que définie à l’Article 6. 

Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. 
 
Article 5 : Informations relatives aux Produits 

Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site Internet. 

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ». 

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client du Vendeur par email à l’adresse suivante : info@chateaudebeaumel.fr ou par téléphone au numéro suivant :  04 98 05 21 00. 

Article 6 : Commandes des Produits - Conditionnements 

6.1 Commandes par Internet 

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.   

Aucune commande inférieure au conditionnement minimum de 6 bouteilles soit un carton ne pourra être acceptée.  

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :   

(i)  Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au Panier » disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. 

 Avant de valider sa commande, le Client pourra : 

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page ou modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Supprimer du Panier »   disposée à cet effet à côté de chaque Produit commandé ;  

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats ». 

 Le Site Internet est proposé en langue française et anglaise[Sylviane 3] [Camille D4] .  

(ii)   Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité à choisir le lieu de livraison (le Client pourra renseigner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation) et à indiquer une adresse de livraison. Puis, le Client devra se connecter à son compte s’il en a déjà un ou créer un compte s’il n’en a pas.  

- s’il a déjà un compte, il devra saisir son identifiant et son mot de passe ; 

- s’il n’a pas de compte, il devra en créer un de la manière suivante :  

Il devra d’abord renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. Puis, il devra créer un identifiant et un mot de passe répondant aux critères de sécurité mentionnés.  

(iii)  Un récapitulatif de commande reprendra alors l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir : la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.   

(iv)  Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client pourra : 

-  soit cliquer sur le bouton « Procéder au paiement » afin de procéder au paiement de sa commande ; 

-  soit cliquer sur le bouton « Panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.   

(v) En cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». En cochant la case, le Client sera alors considéré comme ayant accepté les CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.   

(vi)  Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des CGV.    

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ. 

 A partir du moment où le Client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil (ci-après dénommée la « Validation de la Commande »).   

Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client, comportera les informations suivantes : 

- le numéro de la commande ; 

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ; 

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; 

- les frais de livraison ; 

- la confirmation du paiement ; 

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.  

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation d’expédition par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.  

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

6.2 Refus des commandes et rupture de stocks   

En cas de rupture de stock des Produits commandés, le Vendeur pourra proposer au Client de les remplacer, avec son accord, soit par un Produit d’un autre millésime, soit par un Produit équivalent. 

Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.    

Il est également en droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.   

Un tel refus répond en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.   

Article 7 : Prix des Produits   

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). 

La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison, prix de certains conditionnements, ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus.   

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.  

Les prix des Produits et les frais susvisés sont communiqués au Client avant que ce dernier ne procède à la validation de sa commande.  

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site Internet.  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.  

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.  

Article 8 : Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Validation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l'Article 6 « Commandes des Produits - Conditionnement » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (carte bancaire Visa ou MasterCard ou Apple Pay).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.   

A cette fin, le Client garantit au Vendeur, lors d’une commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Vendeur s’engage à garder strictement secrètes.  

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.  

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.   

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la Validation de la Commande. 

Article 9 : Livraison 

9.1 Adresse de livraison  

Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, Corse ou Monaco, sous peine de refus de la commande.  

Dans l’hypothèse où le Client aurait indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition. 

9.2 Frais de livraison  

Les frais de livraison sont :   

• de 30 euros TTC pour toute commande inférieure à 200 euros TTC ;  

• gratuits pour tout achat supérieur à 200 euros TTC effectué en France métropolitaine. [Sylviane 5] [Camille D6] 

9.3 Délais de livraison 

Les Produits commandés par le Client seront livrés par transporteurs routiers (UPS ou PACK AND CARRY ou autres ...) dans des délais pouvant aller de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la Validation de la Commande du Client par le Vendeur et ce, en fonction de la disponibilité des prestataires de livraison, dans les conditions prévues aux CGV complétées, le cas échéant,s par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux CGV, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. 

9.4 Vérification de la commande à son arrivée 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.   

Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s), le Client devra refuser le colis. Le transporteur se chargera d'en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais les Produits commandés endommagés ou en cas de rupture de stock, les modalités prévues à l’article 6.2 susvisé s’appliqueront.   

En l’absence de casse, si le ou les Produit(s) reçu(s) ne correspond(ent)pas à la commande du Client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous seront applicables. 

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison des Produits pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. A défaut, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.  

Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur en cas de non-respect des formalités et délais susvisés par le Client.  

Si la réclamation ou les réserves sont justifiées, le Vendeur remboursera au Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits.  

9.5 Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, la commande de Produits par le Client n’est pas annulée. 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la commande.  

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.  

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, si les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours à compter de la Validation de la Commande du Client, pour toute autre cause qu’un cas de la Force Majeure (telle que définie à l’article 15 ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que  ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans ce cas, le contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.  Pour les besoins des présentes, par réception, il faut entendre la date de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux au Vendeur (ci-après dénommée la «Date de Réception»). Le Client pourra immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le(s) Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du ou des Produits à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du Code de la Consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.  Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par le Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la Date de Réception, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.  

9.6 Suivi de la livraison 

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site Internet.  [Sylviane 7] [Camille D8] 

Article 10 : Droit de rétractation et retour des Produits   

10.1 Processus de rétractation   

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de sa commande pendant un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la commande de Produits sans avoir ni à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.211-25 du Code de la consommation.    

Pour ce faire, le Client adressera au Vendeur le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV et sur le Site Internet ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.    

Ce formulaire ou cette déclaration devra être adressé(e) à l’adresse postale suivante : DOMAINE DE BEAUMEL, 1400 Chemin de Beaumet, 83590 Gonfaron, France ou via le Site Internet sur la page contact « Service Client ».   

Une fois le formulaire de rétractation transmis, le Client disposera d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour retourner à ses frais, au Vendeur, dans leur emballage d'origine, les Produits non souhaités, pour échange ou remboursement.   

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce renvoi des Produits et de la date d’envoi.   

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, jusqu’à la récupération effective des Produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits; la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.  

Le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.   

10.2 Exception à la rétractation   

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé :  

• pour les contrats de fournitures de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, les Produits doivent retournés par le Client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état.  Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra être effectué par le Vendeur au Client;
•  pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés; 
• pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur (notamment les vins en primeur). 

Article 11 : Conformité – Garanties légales 

 ·      Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil 

 Dans la mesure où la vente des Produits est réalisée à distance, le Client accepte, en passant commande de Produits sur le Site Internet, de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du Code civil selon lesquelles à l’égard du vin, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Par conséquent, il accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du/des Produits commandés. Cela signifie que le Client ne pourra pas refuser les Produits livrés ou réclamer un dédommagement pour des écarts mineurs. 

  ·      Garanties légales 

Le Vendeur est tenu, pour tous les Produits vendus à distance, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-3, L.217-4 et L L.217-5 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. 

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. 

 Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. 

 Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » 

 Article L.217-4 du Code de la consommation : 

 « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 
 
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » 

 Article L.217-5 du Code de la consommation : 

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 
 
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 
 
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 
 
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 
 
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 
 
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 
 
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » 

  « Article L.217-12 du Code de la consommation : 

 « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 
 
2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 
 
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 
 
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 
 
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » 

 Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» 

Article 1648 du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation. 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : info@chateaudebeaumel.fr

Si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix du Client :  

   ·      soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la commande   

• soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché. L’envoi du ou des Produit(s) au Client sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des CGV.  

L'article L.227-10 du Code de la consommation dispose que la mise en conformité du ou des Produit(s) doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client.  

Article 12 : Réclamations - informations 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au service client du Vendeur au numéro de téléphone suivant 04 98 05 21 00 et/ou à l’adresse électronique suivante info@chateaudebeaumel.fr ou via la page de contact du Site Internet : https://chateaudebeaumel.fr/pages/contactez-nous, en rappelant leur numéro de commande.  

Article 13 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée 

Concernant la protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur. 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle 

La marque du Vendeur Domaine de Beaumel ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.  

Il n’est concédé au Client aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet. 

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet à titre d'information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.  

Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet, réalisées à d'autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents.   

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes conditions générales de vente sont réservés.   

Article 15 : Force majeure   

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil (ci-après dénommé « Force Majeure »).    

Dans cette hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue. Si la suspension devait se poursuivre au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client ou le Vendeur aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement dans les conditions prévues à l’article 10.1. 

Article 16 : Nullité d’une clause du Contrat  

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

Article 17 : Modification du Contrat  

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties. 

Article 18 : Indépendance des Parties 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 

Article 19 : Non-renonciation 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 20 : Notifications 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : 

Au Vendeur : à l’adresse figurant en première page des CGV ; 

Au Client : à l’adresse renseignée par le Client comme étant son domicile, lors de la création de son compte. 

Article 21 : Réclamations et règlement amiable des litiges 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. » 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, le Client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse DOMAINE DE BEAUMEL, 1400 Chemin de Beaumet, 83590 Gonfaron, France, ou par e-mail à l’adresse info@chateaudebeaumel.fr. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher le Vendeur et le Client en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation : 

Société Médiation Professionnelle - Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/mediateur-de-la-consommation/ 

 Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. 

Le Client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, le Vendeur et le Client restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. 

Article 21 : Loi applicable 

Le Contrat sera régi par la loi française. 

Article 22 : Attribution de juridiction 

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Fait à Gonfaron 

Le 26 juin 2025

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation  

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien : ----------------------------------------- 

Commandé le :------------------------ 

reçu le : -------------------- 

Nom du Client : ------------------------- 

Adresse du Client : ------------------------- 

Signature du Client : 

Date : ------------------------------ 

(*) Rayez la mention inutile.